délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Article 2 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera aux sociétés requérantes la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] sollicite de la cour au visa des articles 1360 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'au regard des articles 552, 815, 1406 et 1469 du code civil, de bien vouloir : A titre principal,

450 du code de procédure civile et signé par M.

directs () la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration " et aux titres de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige :

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

La méconnaissance de l’article susmentionné et les insuffisances de la motivation – excessivement générale – des décisions n o   1401/2012 et n o   40/2013 sont à ses yeux démontrées par les

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Vu les dernières conclusions déposées le : - infirmer le jugement déféré, - au visa des articles 1382 et 1383 du Code Civil et de l'article 35 de code de la déontologie médicale : * constater la

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MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la

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14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

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