tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

[O] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A titre subsidiaire, - débouter M.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

    L'article 504 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction postérieure à sa modification par la loi n o 281/2003 et à la décision n o   45/1998 de la Cour constitutionnelle (

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

    La loi n o CLXXVII de 2013 portant dispositions transitoires du nouveau code civil [1] contenait les passages suivants   : Article   1 «   Sauf disposition contraire de la

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

'[O]'de'l'ensemble'de'ses'demandes,'fins'et'conclusions, ' Débouter'Pôle Emploi Bretagne'de'sa'demande, ' Condamner'Mme'[O]'au'paiement'de'la'somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[U] et [X] [O] 5 000 euros, ensemble, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Royaume-Uni , 7   décembre 1976, série A n o 24, § 49, et Lingens c. Autriche , 8 juillet 1986, série A n o 103, § 41), elle en a également défini les limites.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du protocole n o   1 À LA CONVENTION 49.

Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3

aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

    Les dispositions pertinentes de ce code se lisaient comme suit   : Article 1 er (Notion de frais de justice) «   1.

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

Mme [O] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel A titre subsidiaire