Par un acte d’accusation présenté le 24 décembre 1999, en application des articles 8 §§ 1, 2 et in fine de la loi n o 3713, 36 du code pénal et 2 § 1 additionnel de la loi n o 5680, le procureur

Aux termes de l’article 56, 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'intimé.

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [UA], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

Les intimées échouent, par ailleurs à démontrer en quoi la nullité de forme qu'elles invoquent cause une quelconque désorganisation des droits de leur défense, comme le requiert l'article 56 du code de

’ignorance imputable à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance de référé

    Selon l’article 88 de la loi n o 36/1995 portant sur l’activité des notaires («   la loi n o 36/1995   »), un certificat d’hérédité fait preuve de la qualité d’héritier, de la quote-part

    La loi n o 3386/2005 24.     Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 2 «   1.

Roumanie (n o 4023/04, §§   54 ‑ 56, 26 mai 2009). 62.

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

comme une norme de procédure à laquelle renverrait l’article 5 (art. 5) de la Convention.

[E] [C] ont demandé de : ' au visa de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales et des articles 56 et 58 du code de procédure pénale ; ' à titre principal, juger les visites domiciliaires du