L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

du projet comprenant les risques financiers en méconnaissance de l'article 75 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles R. 2212-4, R. 2124-1, R. 2211-4 et L. 2211-6 du code de la commande publique

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1 et R. 130-1 à R. 130-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR DE STANISLAS-MEURTHE, représentée par Maître Bouvier

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 4 décembre 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.

Elles organisent la concertation dans des conditions fixées en accord avec la commune." ; qu'aux termes de l'article R. 300-1 du même code : "Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mme Veuve X...

Vu 1°) sous le n° 110 167, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE

Sur la charge des dépens : 4.

[K], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1, R. 4127-33 et L. 1111-15 du code de la santé publique, de': - Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a dit que

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

Kersahl for Hospitalities et Kersahl Immobilière la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - leur requête est motivée au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que

L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que le bien ne fait pas partie d’une succession