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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 679 résultats pour « Article R2335-16-5 Code général des collectivités territoriales »
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EXTRAIT
Article D4021-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 50
L. 4241-5 et L. 4241-14, représentatives de la profession au sens des articles L. 162-33 du code de la sécurité sociale , L. 2122-5 du code du travail , L. 6156-2 et L. 6156-3 du code de la santé publique , de l' article 2 du décret n° 2012-739 du
Article 11
Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux 2° des articles 4 et 6 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1
Article 73
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L. 2333-87
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-8-4
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3232-1-1
Article R. 234-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 50
L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.
Article R1322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
Article 7
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.
Article 186
I. - Il est créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. En 2025, ce dispositif concerne un montant d'un milliard d'euros. - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-1, Art.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85
Lorsque le schéma de cohérence territoriale tient lieu de plan climat-air-énergie territorial, la délibération prescrivant l'élaboration du schéma et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation prévue par l'article L. 143-17 est
Article 2
Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir
Article L371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, le schéma d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation
Article L2121-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39
général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ; 3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné
Article L4424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d'enseignement dont elle
Article 9-1
Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-6, L. 633-1 à L. 633
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49
Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des
Article D543-280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables : 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Article 27
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9 IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53. du 26 janvier 1984, Art. 47 ; Art. 53 IV.
Article L1803-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 90
leur accès à l'emploi ; 2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées
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