sous le numéro 411 603 772 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Emmanuelle HOFFMAN

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque D 945 Assistée de Me Pierre HOFFMAN

en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, assistée de Maître Serge HOFFMAN

février 1964 à Beuvry (59) ... 61200 ARGENTAN représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de la SCP HUAUME-LEPELLETIER-ARIN, avocats au barreau d'ARGENTAN (bénéficie

Décision déférée à la Cour : 06 Mars 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [H] [I] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Julie HOHMATTER

If payment of contributions is a sufficient condition for being entitled to a contributory benefit, Ms Carson should be entitled to all contributory benefits, like maternity benefit and job-seekers allowance

cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocate au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Alexis DEJEAN DE LA BÂTIE de la SELARL FIACRE LA BATIE HOFFMAN

income support and housing benefit. 3.

et son assureur la société Groupama au paiement de la somme de 8 000 euros à son bénéfice, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des frais non taxables exposés en cause d'appel

Quaglierini, rapporteur, - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, - les observations de Me Hoffmann, substituant Me Varron Charrier, pour M.

MINUTE N° 26/203 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique BERGMANN Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

    The applicants, Mrs Aurelia Rădulescu, Mrs Viorica Holban and Mrs Zoe-Gloria Dimoiu, are Romanian nationals who were born in 1926, 1934 and 1938 respectively. 2.

MINUTE N° 141/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Julie HOHMATTER Le 02.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 226/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Julie HOHMATTER - Me Laurence FRICK Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

celui-ci est décédé le [Date décès 1] 2007 ; que le 31 juillet 2007, [W] [I] et Mme [R] [I], agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de [U] [I], ont saisi la juridiction prud'homale

ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Edouart TAY PAMART, avocat au barreau de , toque : J 040, plaidant pour le cabinet HOLMAN

exclusivement réservée à des collectivités et dans ce cadre, les sociétés Triselec et CDI ont convenu d'une part que la société CDI cède ses titres de la société Triselec pour permettre à celle-ci de bénéficier

  32 ‑ 33, § 24; Camp and Bourimi , cited above, §   37; Hoffmann v.   Austria , 23   June 1993, § 30, Series A no. 255 C; and Palau-Martinez v.   France , no.