La société en nom collectif (SNC) Ardilène qui exerce une activité de débit de boissons, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel

APPELANT DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, prise en la personne de Monsieur le Directeur Régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est, Recette Régionale de Marne la Vallée

Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Valérie

la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard Z... du chef d'infraction à la législation sur les débits de boissons

et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a fait interdiction aux restaurants et débits de boissons

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M.

, place de Lattre de Tassigny 93220 GAGNY Monsieur Laurent Y... ... 77150 LESIGNY Monsieur Nicolas Z... ... 77380 COMBS LA VILLE comparants en personne, assistés de Me Nicole PREVOST BOBILLOT

Il en va de même du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Représenté par Maître Malika FELICIEN, avocat au barreau de Val-de-Marne, [Adresse 2].

La SARL ECO PRIX expose encore que Mme X...ne respectait pas les consignes concernant la gestion du stock de boissons fraiches.

SO CAR HO prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

HO RE CI prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a

catégorie, de type O (hôtel et pensions de famille), et exerçant des activités de type L (salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes) et N (restaurants et débits de boissons

rendu le 23 mars 2023 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-22-001224 APPELANTE Madame [E] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Boinot, Richard de la Tour, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant l'une sur leur activité de marchand forain pour les années 1982 et 1983

un éthylotest dont le résultat était positif ; qu'il était bien conscient d'être en infraction puisqu'il a déclaré après avoir refusé une contre-expertise, " je tiens à vous dire que cette situation va

La SARL Hiver Native, qui exploite un débit de boissons sous le nom commercial Drop Zone dans la station de sport d'hiver de Tignes - Val Claret, a fait l'objet d'un contrôle inopiné et d'une vérification