présence d'un talus de sable situé à quelques centaines de mètres du carrefour entre ce chemin et la route nationale n° 176, au lieu-dit l'Aublette, sur la commune de Quevert ; que cet obstacle qui barrait

JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, comparant Me Arlette BAILLOT-HABERMANN

du 13 janvier 1987 figurant parmi les actes de procédure que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vesoul à laquelle A... est affilié, a fait savoir qu'il était inutile d'appeler ladite

d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant ladite

exclusif de Roger Y... ou de sa famille; "alors que, premièrement, l'infraction d'abus de biens sociaux est constituée quel que soit le montant du détournement ; qu'en refusant de rechercher si ladite

justifiant le rejet de ces témoignages sur l'état alcoolique de Eric C... par le seul fait que la partie civile aurait produit une attestation contraire sur ce point sans même s'expliquer sur le contenu de ladite

interjeté par le ministère public de cette ordonnance mais seulement en ce qu'elle décidait qu'il y avait lieu d'informer pour voies de fait et violences, la chambre d'accusation a reformé sur ce point ladite

chambre, du 16 avril 1992, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a dit la société ATMOSPHERE pécuniairement responsable des contraventions retenues et a condamné ladite

l'article 172 du Code de procédure pénale ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en jugeant que la durée de la procédure, fûtelle excessive, n'a aucune incidence sur sa régularité, a violé les articles 61 de ladite

provisoirement à l'exercice de la médecine, l'infraction qui lui est reprochée ayant été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son activité de médecin et un risque de renouvellement de ladite

avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

Michel Romnicianu, vice-président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, M.

JAF D N° DE ROLE : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2A4 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX

Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges

Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges

en invoquant une prétendue méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, au motif que les opérations de contrôle auraient débuté le 14 juin 1984 ; Attendu que, pour écarter ladite

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] , de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la