;avenant au regard du droit communautaire ; que la société CL GC ne discutait pas la licéité de la clause de migration en droit communautaire, la décision de la CJUE du 3 mars 2011 (affaire AG2R / BEAUDOUT

dans le choix de l'organisme gestionnaire du régime en cause, - déclarer qu'AG2R Prévoyance a été choisie sans possibilité offerte à d'autres sociétés de se positionner sur le marché, malgré l'arrêt Beaudout

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/07/2022 la SELARL EXIGENS Me Emilie BEAUQUIN ARRÊT du : 05 JUILLET 2022 N° : - : N° RG 19/03563 - N° Portalis

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 11 décembre 2025 en présence de Mme Beauquin, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendues au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 juillet 2025 en présence de Mme Beauquin, greffière d'audience : - le rapport de M.

Waton a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 11 mars 2026 en présence de Mme Beauquin, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

affiliations, et à ce qu'elle lui règle les cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007, AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt préjudiciel du 3 mars 2011, arrêt Beaudout

encontre dans les termes de l'article 14 de l'accord du 5 avril 2007, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 mars 2011 (AG2R prévoyance c/ Beaudout

BEAUQUIN La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 22 janvier 2026 en présence de Mme Beauquin, greffière d’audience : - le rapport de M.

BEAUQUIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BEAUQUIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BEAUQUIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Beauquin La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BEAUQUIN La République mande et ordonne le préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BEAUQUIN La République mande et ordonne au préfet de la Charente, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 décembre 2025 en présence de Mme Beauquin, greffière d’audience : - le rapport de M.

Beauquin La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre