Q... depuis la décision de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 24 novembre 2017 et au moins jusqu'au renvoi de l'affaire pour cause de grève des avocats le 27 janvier 2020, soit un délai de plus

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Attendu qu'il résulte

courrier recommandé adressé au même greffe », la cour d'appel a violé les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vous pouvez consulter sur ce point un avocat et lui demander de vous assister devant la cour d'appel » ; que pour soutenir que le second appel qu'il avait formé, sous la constitution d'un avocat, par RPVA

Sables-d'Olonne contre la société civile immobilière de La Baie, 2°- annule ce permis de construire pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

Le 28 octobre 2022, l'avocat de M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [O] [Z], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique

devant la cour d'appel de renvoi, que la signification intervenue le 1er octobre 2021 n'avait pas pu faire courir le délai de saisine prévu par l'article 1034 du code de procédure civile ; que la cour

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

B..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société CLC avocats, et l'avis de M.

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de la société Nautech-Nautical technologies, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Grand Port maritime

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen du chef susvisé, M.