PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [A] [K] dûment munie d'un pouvoir.

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations), dans le litige l'opposant à l'établissement Public foncier Nord-Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 186 par les sociétés Ebimis et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 8 par les sociétés Matamau et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 28 par les sociétés Jons et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 156 par les sociétés Maynouk et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 236 par les sociétés Thoronilf et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Occasions Norauto par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Automobiles Wacrenier par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 134 par les sociétés Prefort et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 246 par les sociétés Lolucas et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 231 par les sociétés S2CR et ITM Entreprises

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pomme de terre de conservation dans les région Nord - Pas-de-Calais et Picardie.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 223 par les sociétés Didam et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 177 par les sociétés Clemisor et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 164 par les sociétés Tago et ITM Entreprises

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2002), qu'un tribunal de commerce a imputé la responsabilité de désordres à la société Mahé Caillard

d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit : 1 / de la société Axa Assurances, dont le siège est Parc technologique du Canal, ..., 2 / de la société d'exploitation des Transports Calsat