la GMF : Sur l'action publique : Attendu que les contraventions reprochées au prévenu ont été commises avant le 18 mai 1995 ; qu'elles ne sont pas visées à l'article R. 256-2 du Code de la route

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes

CABS 33 S.E.L.A.R.L.

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 131-13 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 591 et 593 du Code

ne pouvant l'être qu'à compter du début de validité du premier titre de séjour, et qu'en conséquence, il n'était pas soumis aux obligations administratives prévues à l'article R. 222-1 du code de la route

Sur la contravention de franchissement d'une ligne continue : Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995 ; Que n'étant pas visée par l'article R. 256, 2 , du Code de la route

, le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y a lieu à application simultanée de l'article L.1er I du Code de la route, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et de l'article L.222

pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route

francs d'amende et à un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 ancien et suivants du Code de la route

un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé et que s'il dispose de la faculté d'établir à cette fin un tableau de roulement

résiliation judiciaire du contrat ; que ne constitue pas un manquement suffisamment grave, justifiant la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de paiement de frais de route

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, R. 413-17 et R. 414-4 du Code de la route

X... de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 12 du Code de la route imposant le dépassement à gauche ne s'appliquent pas lorsque le véhicule dépassé est à

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, le fait de circuler par temps de pluie avec les essuie-glaces en panne constitue une faute, au sens de l'article R. 74 du Code de la route

accueilli ces demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'existait aucun témoignage et aucune localisation précise du point de choc, et que le muret de séparation sur la route

l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon les moyens, d'une part qu'en considérant "que l'employeur procède par simple déduction en estimant que, puisqu'il y a eu détachement des roues

Mme [K] fait valoir qu'elle était inscrite et renouvelée dans son inscription sous la spécialité « chemins de fer et routes » (E-08.03) depuis 2006.

a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal, L. 1-III et R. 297 du Code de la route