poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée

ont recueilli des éléments concernant une équipe de trafiquants strasbourgeois impliquée dans le transport et l'importation de résine de cannabis depuis l'Espagne, au moyen de véhicules pourvus d'une cache

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de déclarer forclose leur action, alors : « 1°/ que le délai de deux ans dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être engagée, interrompu par l'assignation

X... des vices cachés et des non- conformités du navire loué ; qu'elle avait l'obligation de délivrer une chose conforme, c'est- à-dire un navire neuf et non un navire d'occasion ; qu'en livrant un navire

A... ; qu'il doit dès lors être considéré que l'oeuvre de Jean D..., appréhendée dans sa globalité, était bien cachée lors de l'acquisition du tableau par M.

. ; que celui-ci avait utilisé des formules qui avaient pour but de leur cacher qu'ils s'engageaient définitivement à vendre leur parcelle, en dépit de leur refus catégorique antérieur ; qu'en outre, l'acte

copropriétaires, alors, selon le moyen, "que le vendeur d'un immeuble à construire est, aux termes de l'article 1646-1 du Code civil, tenu, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés

4°/ que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, sans que soit exigé le caractère caché

hypothèses susceptibles d'expliquer les pannes entravant le fonctionnement normal de l'appareil, de telle sorte qu'il n'était pas établi que le matériel fabriqué par la Semabois présentait ou non des vices cachés

fabricant de tuiles en garantie, suivant acte du 25 octobre 1993 ; Attendu que la CAMB et la société Les Tuileries Huguenot Fenal font grief à l'arrêt de juger recevable l'action en garantie des vices cachés

cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la responsabilité du constructeur d'un ouvrage ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que pour des désordres provenant d'un vice caché

tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 mai 1999) d'avoir rejeté l'action en garantie des vices cachés

décision sur les seuls éléments d'une expertise diligentée dans une autre instance ; et alors, enfin, que si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché

Z... pour lui avoir caché délibérément l'existence de son mandat social, ce qui aurait privé celui-ci de toute possibilité d'assigner en temps utile la société Provence charbon de bois, alors que, n'ayant

spécifique que constitue la perte de chance de guérison suppose que cette chance de guérison ait existé et ait été perdue; qu'en se déterminant par la seule circonstance que dans ces formes limitées de cancer

de son acquisition et alors qu'il venait de parcourir seulement 80 kilomètres, immobilisation à la suite d'une panne de la boîte de vitesse automatique, révélait nécessairement l'existence d'un vice caché

du même code ; alors, d'autre part, que les circonstances de fait suivant lesquelles les membres du personnel de l'entreprise connaissaient un nombre alarmant et anormalement élevé de décès par cancer

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Marcel X..., salarié de la société Cogema, a déclaré comme maladie professionnelle provoquée par les radiations ionisantes un cancer

présentait un défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens au motif de droit erroné que l'obligation de sécurité qui pèse sur le vendeur se confond avec la garantie des vices cachés