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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
7 février 2025
le 21 décembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AC n° 995 située 378 chemin de la Canolle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004135498
23 mars 2000
23 mars 2000
In his view, the State cannot invoke the difficulties in the constitution of courts with jurors to justify the delay in the proceedings.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203418
4 juin 2020
4 juin 2020
The applicant cannot look after himself and requires constant assistance from another person in his daily activities, which the penitentiary system cannot provide.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04142
15 septembre 2015
15 septembre 2015
à exercer sur les détentes était de l'ordre de 2,2 kg à 2,3 kg pour les deux canons, ce qui est une valeur standard, que chacune des deux détentes commandait le tir d'un canon et étaient indépendantes
Source officielle8ème chambre
DTA_2106579_20240221
21 février 2024
21 février 2024
décision du 4 juin 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de délivrance du récépissé de sa déclaration de prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de canoë-kayak
Source officielle8ème chambre
DTA_2106580_20240221
21 février 2024
21 février 2024
décision du 4 juin 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de délivrance du récépissé de sa déclaration de prestation de services pour l'exercice de l'activité de monitrice de canoë-kayak
Source officielle8ème chambre
DTA_2106581_20240221
21 février 2024
21 février 2024
décision du 4 juin 2021 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de délivrance du récépissé de sa déclaration de prestation de services pour l'exercice de l'activité de monitrice de canoë-kayak
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834982
17 janvier 1994
17 janvier 1994
l'application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu, 2°) sous le n° 148 222, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300166_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B représenté par Me Porcher, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en présence de la commune de Canny-sur-Matz
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC001608590
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Turkey judgment of the Court cannot be considered as a precedent.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cdb
2 octobre 1985
2 octobre 1985
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN 1981, LA SOCIETE CANON-FRANCE PHOTO-CINEMA A
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310445_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908008_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A ainsi que les observations de Me Coquillon, substituant Me Cano, avocat du préfet de la Loire-Atlantique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC006037600
27 mai 2004
27 mai 2004
It found that the applicant essentially contested the Supreme Court's refusal to take into account the Code of canon law in determining the applicant's right to restitution.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6767
23 mars 2000
23 mars 2000
Moreover, no entitlement to compensation for persons in the same situation as the applicants is provided for by law, and the Court cannot create any substantive rights which have no basis in domestic law
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513031
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société d'Economie Mixte des Evénements Cannois
Source officielleCharges de copropriété
680fc8584509cc68c1865e61
10 avril 2025
10 avril 2025
CANOPEE GESTION [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709 DÉFENDEURS Madame [G] [Y] veuve [F] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [K]
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013223
15 mars 1999
15 mars 1999
CANONNE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département du Pas-de-Calais, - les conclusions de M.
Source officiellesoc
61372101cd580146773f036d
3 octobre 1989
3 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CARROY GIRAUDON, dont le siège est sis ...
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6292
30 octobre 1998
30 octobre 1998
complexity caused by evolving nature of domestic legal system and uncertainty over correct approach to be adopted by courts clarified by Supreme Court on 28 January 1994 – therefore complexity of case cannot
Source officiellePage 32 sur 1480