demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 13 janvier 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et- Moselle a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse

Article 3 : L'arrêté du 21 juillet 1989 du préfet de la Dordogne est annulé en tant qu'il autorise la chasse à la bécasse des bois au-delà du 31 janvier 1990.

la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, section Ardèche : - annulé l'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 27 juillet 1990 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" sont rejetés.

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse

écologiquement responsable devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de condamner l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable à lui verser une somme de 8 000 F au titre

préfet du département de la Côte d'Or, annulé la délibération du 21 novembre 1992 de la commission syndicale d'Antilly en tant qu'elle décide des conditions d'attribution des droits de pêche et de chasse

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse

rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne la gendarmerie de Dijon de procéder à une enquête afin de vérifier son honorabilité dans le cadre de la procédure d'agrément en qualité de garde-chasse

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse

(ROC), annulé l'arrêté du 21 août 1992 du PREFET DU VAR, en tant qu'il fixe des dates échelonnées de clôture de la chasse au cours du mois de février 1993 pour les gibiers d'eau, ferme la chasse au canard

CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 Juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association du Rassemblement des opposants à la chasse

X... du périmètre de l'association communale de chasse agréée de Salleboeuf et de radier M. X... de la liste des membres de droit de l'association.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de l'association dénommée "Rassemblement des opposants à la chasse

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Vu, 1°) sous le n° 120075 la requête enregistrée le 26 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE représenté par son président

peut, par arrêté, "instituer et mettre en oeuvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre

janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1989 excluant du territoire de l'association communale de chasse

à un propriétaire ( ...), soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous tout autre forme prévue par une convention ayant

X... demande l'annulation du II de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a interdit la chasse en battue ou traque