lettre de démission ; que contestant la réalité de sa démission, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et formé auprès de l'ASSEDIC une demande d'allocation de chômage

droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées, et d'autre part que le chômage

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'ordonner le remboursement à France travail des indemnités de chômage

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage

préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

dirigée contre la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, - déboute la Société Anonyme CHANARD de toutes ses prétentions, - condamne la Société Anonyme CHANARD au paiement de

Par une convention du 24 juillet 2018, le conseil municipal de la commune du Chalard a mis à disposition de l'association communale de chasse agréée (Acca) du Chalard un local pour une durée de deux ans

De plus, si cette sommation interpellative du 3 juin 2016 précise explicitement au GAEC DU CHALARD que M.

formé par Mme [W] [Q], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Le Petit Fils de Lu Chopard

La société Le petit fils AH (ci-après société Chopard France) a sollicité de l'inspection du travail le 15 mars 2021 l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de Mme G, titulaire d'un mandat

indemnisé par les ASSEDIC, il a travaillé du 30 août 1981 au 24 novembre 1981 dans une entreprise non adhérente à la CNRO, puis s'est trouvé de nouveau sous le régime du chômage indemnisé et enfin en

Article 2 : La SOCIETE PIANI et la SOCIETE CHAMBARD verseront au département du Rhône une somme totale de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X..., travaillant depuis le 9 février 1986, en qualité de barman, dans une brasserie reprise par la société Cosmos le 9 février 1991, a été mis en chômage partiel du 24 février au 22 mars 1992 à la suite

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 212-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Régie nationale des usines Renault, ayant dû, les 24 et 31 décembre 1992, mettre au chômage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sobodis Chaffard, société anonyme, dont

pas passé au service de la société Sagema et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation du contrat à ses torts, en la condamnant au paiement de diverses sommes et au remboursement d'indemnités de chômage

une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assédic les indemnités de chômage