DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur [L] [P] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Christelle

représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Louis-Georges BARRET de l'AARPI LIGERA AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES substitué à l'audience par Me Christelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la SASU Fibre Excellence Saint-Gaudens, représentée par Me Christau, conclut au rejet de la requête.

Ludovic A..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Christelle B..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Yohan C..., domicilié [...] , 5°/ à M.

INTERLINK TRANSPORT [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS, toque : 160 INTIME Monsieur [H] [D] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Chrystèle

[V], les préconisations du médecin du travail, les fonctions exercées par son salarié, sa rémunération et son niveau de qualification. Le 1er juillet 2015, la société OGF a fait savoir à M.

S : 400 825 758 ZA DE LA PYRAMIDE ROUTE DE MONTPELLIER 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES représentée par la SCP ALLHEILIG GALZIN, avocats au barreau D' ALES Maître Bernard Z..., en qualité d' administrateur

dit et jugé que Mesdames et Messieurs Thérèse Y..., Valérie A..., Philippe B..., Françoise C..., Brigitte D..., Isabelle E..., Françoise F..., Joëlle G..., Henri X..., Monique H..., Dominique Z..., Chrystel

GREFFIER : Soline JEANSON à l’audience, Christel KAN à la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2025 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYES N° Chambre : N° Section : C N° RG : 16/00300 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christel

le 15 Mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT N° Chambre : N° Section : C N° RG : 16/00299 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christel

Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU

graves qui vous étaient reprochés, elle a souhaité vous décharger de la fonction de directrice de l'établissement concerné et vous affecter au siège dans des fonctions de chargée de mission, de qualification

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

E..., domicilié [...] , 7°/ Mme Jennifer F..., domiciliée [...] , 8°/ Mme Christelle G..., domiciliée [...] , 9°/ Mme Virginie H..., domiciliée [...] , 10°/ M.

[A] [R] né le 10 Juillet 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christelle AFFOUE, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12

Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller Greffier: Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

Nathalie BASCANS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christelle

Conseillère Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 3 juillet 2017, qui en ont délibéré Greffier : Madame Christelle

Me B...A..., signataire de la requête, produit en outre un mandat de Mme Christelle Samson, présidente du syndicat CFTC FAE MAE et un mandat de M. Francis Etienne, président de l'ADIENA.