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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04e72cdc6046d472cf814
28 janvier 2025
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 33 274,44 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 31 loyers
69b0508ecdc6046d472d21ee
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 40 616,31 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers
69b0c219cdc6046d47368d0e
1 avril 2025
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 19 530,72 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 54 loyers
69b0c34dcdc6046d4736a0aa
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 10 370,87 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 96 loyers
69c679f1cdc6046d472a2059
15 juillet 2025
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 21 918,60 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers
69c67de8cdc6046d472a6f36
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 11 772,13 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 73 loyers
69c69fa9cdc6046d472d8ee7
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 18 529,83 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers
69c69fbacdc6046d472d9055
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 15 089,58 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 30 loyers
69c69fcccdc6046d472d91c5
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 10 793,55 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 16 loyers
69c6a06dcdc6046d472d9f64
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 18 284,22 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers
69c6a121cdc6046d472db041
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 23 839,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers
69c6a236cdc6046d472dc7ed
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 24 201,87 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers
69c6a4fecdc6046d472e02b3
21 octobre 2025
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 58 687,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers
69c6a5a2cdc6046d472e0fb7
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 33 227,57 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 24 loyers
69c6a670cdc6046d472e21f6
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 16 566,35 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers
69c6a88bcdc6046d472e4d1d
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 28 757,52 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 51 loyers
69c6a8adcdc6046d472e575c
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 20 357,83 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 60 loyers
69c6a8e0cdc6046d472e5eb0
SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 26 600,14 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 58 loyers
MARDI
6a0b2ad1cdc6046d4715f484
12 mai 2026
qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE C/ société DELTA MEDIAS DEMANDEUR Maître [L] [D] ès qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Clémence
1ère Chambre civile
65b35c011d7564000872dc2c
25 janvier 2024
MOTIVATION Sur la demande au titre de l'arriéré locatif Sur les loyers et charges récupérables dus Aux termes de l'article 7 de la loi 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et
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