décidant que ce chemin pouvait être la parcelle D 714, qui constitue un chemin allant du Nord au Sud, et dont elle constate qu'elle a une superficie de 3098 ca, la cour d'appel a méconnu les termes clairs

la défense et le principe de la contradiction édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les stipulations de l'article 24 du contrat étaient parfaitement claires

1134 du Code civil, par refus d'application et l'article 1719 du Code civil, par fausse application ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature le contrat de bail en ce qu'il stipule très clairement

contrat de vente ou au contrat préliminaire visés à l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 (...) ou de non-respect des délais de livraison des constructeurs" ; qu'il résultait de ces dispositions claires

pas d'un motif économique et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le nouvel organigramme de l'entreprise faisait clairement

les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, que la lettre du 4 décembre 1991 adressée à la société SAP par la société d'HLM indiquait clairement

[M] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les stipulations claires et précises des actes qui lui sont soumis ; que l'article 3 du

largement en son article 1er le transfert d'actions et que la liste d'actes envisagés était expressément stipulée à titre indicatif et n'était donc pas exhaustive, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que, lors du précédent contentieux, le Tribunal avait retenu l'existence de 70 adhérents ; qu'il résultait par ailleurs clairement

personne est donc nécessaire, que l'assuré soit en situation d'invalidité ou qu'il ait subi un accident du travail ou une maladie professionnelle » ; qu'en se prononçant ainsi, elle a dénaturé l'écrit clair

Mme [O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis de l'écrit ; qu'en estimant qu'il n'était pas possible de se prononcer sur la question de savoir si l'ouvrage

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Claire

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de

faire nécessairement l objet d une interprétation par les juges du fond ; qu en décidant cependant qu il n y avait pas lieu à interprétation du plan social du 22 janvier 1996 dont les termes étaient clairs

cour d'appel, qui s'est référée aux termes du dispositif des conclusions d'appel de la caution portant la mention « vu les articles 1147, 2305 et suivants du code civil », quand la caution indiquait clairement

l'article L. 64 devenu L. 124-4 du Code de la sécurité sociale et l'arrêt interministériel du 6 décembre 1967 pris pour son application, alors, 2°) subsidiairement, qu'un arrêt qui dénature les termes clairs

l'Oise toutes déclarations de créance dans le cadre des articles 50 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985" ; que la Caisse ajoutait que les paraphes apposés par Mlle Y... peuvent être clairement

Marie-Claire, partie civile, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mounir Y... pour recel de vol, a prononcé sur

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01802 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GQ4 - Isolement Monsieur [Z] [U] né le 16 Avril 1990 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] C/ M.