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ESE FRANCE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., sise [Adresse 2] représentée par Me Claude MINCHELLA, avocat au barreau de PARIS //////

qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la Société industrielle de recyclage de papier (SIRP), demeurant ..., 2 / de la Société civile immobilière (SCI) de l'Essonne, dont le siège est

Claude, - X... Laurence, - Y...

Il constate, ensuite, que si la clause attributive de compétence est stipulée à l'article 16 des conditions générales, intitulé « loi applicable », elle est clairement distinguée des autres mentions et

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Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il ne peut exister de différend au sens de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux

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L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 février 2024.

de l'espèce, quand elle constate que l'obligation dont cette clause garantissait l'exécution est en partie nulle, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a

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Ce bail renouvelé comprend une clause par laquelle la locataire s'engage à remettre les appartements en « état d'habitabilité ». 2. M.

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