DIRE ET JUGER QUE si ces délais sont respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.

En conséquence, le moyen tiré de l'illicéité de la clause d'exclusivité sera rejeté.

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Marina bowling, de Me Choucroy, avocat de la société Cabinet Geca, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent

et de désaccord et que son droit de préférence ne pouvait faire obstacle à la cession des actions pour un prix supérieur à celui qu'elle avait offert; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause

Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1230 du code civil la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution

B... renonçait à la clause de non-concurrence figurant dans le contrat, lequel était résilié ; que M. B... a par la suite assigné M. Y..., la société Care, M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société SEDICO, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

C... et de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Cahart, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bail ouest, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Armoricaine de menuiserie, de M.

Sa demande de réputer non écrite cette clause doit donc être écartée.

SCI JKP IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurène ROUX Me Laura COTZA Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Nice, qui, statuant sur un recours en appréciation de légalité de M. et Mme Claude

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. Y et autres et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la M. X, - les conclusions de M.

LIMOGES, le 28 Juillet 2016 Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la première présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude

; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Mme [M] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné son