et bien fondée l'opposition à commandement, - juger que le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles, - débouter M.

Par courrier du 24 juin 2023 la salariée a été informée de la rupture de la relation contractuelle le 30 juin 2023.

Suite au conseil de discipline du 11 juin 2020, M.

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

Gérard, le 27 Juin 2007 des dispositions pénales, Madame Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

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