A... et Mlle B..., par personne ayant autorité, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de sept ans, a constaté son inscription au Fijas et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres

eu une délégation de pouvoirs concernant la gestion du matériel, l'utilisation des surfaces et modalités d'entreposages, de la réfection des sols : - sa contestation d'une telle délégation étant constante

société SPIE Citra fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la prime de fin d'année 1993, alors, selon le moyen, que le dernier état des demandes du salarié tel que constaté

de manière constante au coeur de la vie juridique du ou des cabinets au sein duquel ou desquels elle a travaillé ; Sylvie X...

. ; "aux motifs que "( ), en l'occurrence, il est constant que la pièce litigieuse est un document écrit de la main de Franck X... valant attestation destinée à être produite en justice ; qu'il incombe

lieu de faire droit à la requête en récusation, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier de façon

proposant par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants, et d'un particulier A..., a déclaré l'injure raciale constituée, a prononcé les sanctions pénales, a constaté

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et, en tant que de besoin, les articles 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté

et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que, si Jean-Yves X... est bien officiellement directeur commercial, il convient d'observer qu'il intervient très étroitement et de façon

fermant son établissement, il se retrouvait sur le trottoir où il était roué de coups par André X... auquel Sébastien et Eugène X... prêtaient main forte ; "aux motifs, encore, qu'il est établi de façon

LA TUTELAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 29 septembre 1988 qui, dans des poursuites suivies contre Dominique X..., du chef d'abus de confiance

pas personnellement Daniel X... mais concernent l'équipe municipale en place telle qu'animée par le maire sortant ainsi parfaitement identifiable comme le responsable des faits dénoncés ; qu'il est constant

qu'il relevait par ses fonctions des critères énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail" la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3111

, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat

des gendarmes et policiers municipaux ; que chaque déplacement de ces fonctionnaires alertés par le voisinage leur a permis de constater que Michel X..., auquel ils avaient demandé de faire cesser les

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de Sylvain Y..., et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres qu'il est constant

Y..., ès qualités, soutenait que M. d'X..., alors directeur d'antenne de la chaîne de télévision câblée Paris première, n'avait sollicité de façon non ambiguë sa réintégration dans la société La Cinq,