DOSSIER N 07 / 03297 ARRÊT DU 21 Décembre 2007 9ème CHAMBRE CL COUR D'APPEL de Douai 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil le 21 Décembre 2007, par la 9ème Chambre des appels correctionnels

X..., l'arrêt confirmatif attaqué retient notamment à l'encontre de Mme Y... la multiplicité des plaintes déposées par celle-ci à l'encontre de son mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait n'était

Séverine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Manuel Y...

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Maria de Lourdes, épouse D... B..., - D... B... Antonio, - I... Philippe, - C...

Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu du 10 octobre 2019, confirmé par la cour d'appel de Grenoble le 27 avril 2021, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

d'amende pour des faits du 22 octobre 2014 de conduite d'une véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et, le 8 juin 2017, par le tribunal correctionnel de

mandat d'arrêt, à l'encontre de M.

FAITS ET PROCÉDURE [L] [X] et [T] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 1999, sans contrat préalable. Aucun enfant n'est issu de leur union.

[Y] avant son mariage.

Or, [M] [P] constitue une menace pour l'ordre public, en ce qu'il a été condamné le 11 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Chambéry à 8 mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt et interdiction

[B] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

A la suite de son mariage avec une ressortissante française, célébré en 2012, il s'est vu délivrer une carte de résident de 10 ans valable du 30 juin 2015 au 29 juin 2025.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 338 F-D Pourvoi

Baruani, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 22 octobre 1990, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants en état de récidive légale

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 470, 512 et 591 du même Code ; Attendu que le juge correctionnel

Les derniers faits de violences ci-dessus constituent une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage à la charge du mari, et rendent intolérable le maintien de la vie commune.