travail effectué avant le 19 avril , le conseil de prud'hommes qui a procédé par supposition et n'a retenu aucun élément de fin ou de droit de nature à établir la date à laquelle la salariée avait commencé

pièces peintes par cette société, sans préciser pourquoi elle écartait le constat d'huissier contradictoire dressé le 28 septembre 1989 et dont il ressort que les travaux de peinture ont été exécutés correctement

selon le moyen, qu'il faisait valoir devant la cour d'appel que la preuve qu'il aurait démarché Mme Y... n'était pas rapportée, la Société Générale ne produisant aux débats aucune pièce ni aucun commencement

janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement

responsabilité de l'association étant également recherchée pour avoir omis de déclarer le sinistre qu'ils subissaient auprès de son assureur de responsabilité, le délai de prescription ne pouvait commencer

droits de l'homme, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le délai fixé par les articles 194 et 199 du Code de procédure pénale avait commencé

coupable du signataire de l'acte ; que la clandestinité de l'acte, à la supposer établie, ne permet pas de postuler qu'il a été antidaté, étant de surcroît observé que sa date correspond à celle du commencement

réparation de son préjudice ; Attendu que la société Carrère-Teychêne fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de partager par moitié la condamnation au titre des désordres affectant les corniches

cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que si l'acte irrégulier au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement

totale de 14.860 euros en remboursement des frais d'études avancés par la société CORELEC, et d'avoir condamné la société CMI Europe Environnement à garantir la société CORELEC de l'ensemble des condamnations

attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société civile Lycée et collège privés La Bruyère (la société), au titre des années 1988 et 1989, les sommes versées à des correcteurs

Z... par le fait de l'obliger à retirer son pantalon et sa culotte, ou par le fait qu'elle se trouvait en quelque sorte coincée chez lui ou dans sa voiture ; qu'elle est caractérisée pour les deux autres

exigences de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a renvoyé Olivier X... devant la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine pour être jugé de crimes et délits connexes

avec Citroën, car il ne disposait pas du matériel nécessaire ; Damien Z... a affirmé, alors que le schéma des fils lui était présenté, qu'il ignorait qu'il y avait une prise à cet endroit (celui du connecteur

prud'hommes en paiement de divers rappels ; Sur les premier et deuxième moyens, portant sur la revendication du coefficient 365 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que, lorsque des demandes dirigées par un même demandeur sont connexes

fait le même grief à l'arrêt, alors « que les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes

et capitalisation annuelle, et d'ordonner la fixation au passif de la société Socaubat d'une créance de 235 007,91 euros au bénéfice de la société Valor'Caux, alors « que lorsque deux dettes sont connexes