Patrice X... sollicite des dommages-intérêts alléguant d'un préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées [...]             

personne concernée au juge d'instruction laissant présumer que ce magistrat a bien été sollicité en vue de l'exercice par lui des pouvoirs qu'il tient du texte susvisé; que, selon le procès-verbal coté

d'oeuvre afférente au 4e trimestre 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), après avoir fait procéder à un contrôle sur place, l'a mise en demeure le 12 juin 2003 de régler les cotisations

et de sa famille dans le cadre des congés cumulés, sans qu'il soit précisé que la cotisation salarié n'est pas comprise, que dans ces conditions, en faisant supporter à l'intéressée le paiement des cotisations

évidence que certains sous traitants travaillaient dans un lien de subordination ; qu' à la suite de ce contrôle, l'URSSAF a notifié à la société, le 5 novembre 1998, une mise en demeure de payer les cotisations

X... d'une obligation de restitution de cotisations qu'elle aurait encaissées, de sorte qu'en la condamnant à payer à M.

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

pendant les six premiers mois de sa nouvelle activité, soit pendant la période précitée du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985, et alors, d'autre part, qu'en décidant, pour calculer le montant des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de Notaires qui a refusé d'accorder une remise des majorations de retard appliquées sur ces cotisations ; que le tribunal des affaires de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait opposition à plusieurs contraintes délivrées par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour avoir paiement des cotisations

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-13.763 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 1°/ L'union de recouvrement des cotisations

des lieux avait trouvé son origine dans les locaux de la quincaillerie CASSINI et a déclaré la quincaillerie aux droits de laquelle vient la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD PROVENCE ALPES COTE

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2019 N° 2019/560 RG 18/00615 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBYPK DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ SA COBOS