CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° G 17-13.553

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Par arrêt du 4 octobre 2022 (pourvoi n° 22-81.544), la Cour de cassation a cassé ce jugement, en ses seules dispositions relatives à la peine, et renvoyé l'affaire au tribunal de police de Perpignan, autrement

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, le 4 mai 1998, à 10 % ; qu'un arrêt n° 3587 F-D de la Cour de cassation du 5 décembre 2002 a censuré la décision de la cour nationale rejetant la contestation de l'intéressé et renvoyé la cause et les

justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné l'ouverture du courrier adressé par la Cour de Cassation à son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en retenant qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué condamne M.

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LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° U 17-20.601 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

__________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 M.

[H] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il est inscrit pour l'année 2024 à l'honorariat sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 96-60.007 formé par le syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi