FAURY, Substitut Général, près la Cour d'appel de CAEN INTIMES : Monsieur Jean-Marie X... ... 50250 CRETTEVILLE représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assisté de Me Stéphane PIEUCHOT

COMMERCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2008 APPELANTE : L' URSSAF DE LA MANCHE 1 Rue de la Laitière Normande 50000 SAINT LO prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT

DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

date du 14 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/00188 Madame [N] [H] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat

, avoués assistée de la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIES, avocats au barreau de CAEN INTIMES : LA SAS CHIRON ACVF Route de Cabourg 14460 COLOMBELLES prise en la personne de son représentant

représentée par Me Florence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

représenté par Me Florence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

représentée par Me Florence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

représenté par Me Florence Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

représenté par Me Florence Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

représenté par Me Florence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

représenté par Me Florence X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

représentée par Me Florence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

représentée par Me Florence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

A ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANTS : Monsieur [D] [B] [H] né le 12 Avril 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, Plaidant, avocat