, un avis à importateur du 3 décembre 1988 et une décision de la Commission des Communautés européennes du 23 janvier 1990 relative au recouvrement a posteriori de droits de douane à l'encontre d'une autre

et 2 décembre 1985 par le chef du centre de tri postal de Lyon ; 2°) d'annuler lesdits avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu

des douanes.

et des droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects, l'avis de M.

Les 3 avis de mis en recouvrement par les services des douanes réclament un paiement à Fedex qui s'est exécuté en précisant que le contrôle portait sur des opérations d'importation des sociétés SCHENZHENSHBI

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel l’administratrice supérieure des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l’économie

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2006), que la société Léon Vincent (la société), qui exerce l'activité de commissaire en douanes

Le 19 avril 2016, l'administration des douanes a notifié un avis à tiers détenteur à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne-Franche-Comté.

, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis à importateur du 26 mars 1993

juillet 2013), que la société Ortec industrie (la société Ortec) exploite une installation de pré-traitement et de valorisation de déchets, notamment d'hydrocarbures liquides ; que l'administration des douanes

F, administrateur général des douanes, directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine, la gestion administrative des agents de la direction générale des douanes et droits indirects.

des articles 68 et suivants du code des douanes communautaire , que c'est donc tout à fait régulièrement que les agents des douanes ont soumis pour analyse aux représentants des sociétés Bullrot et Harley

APPELANTE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Madame [S] [T], inspectrice des douanes, munie d'un pouvoir spécial plaidant

interregional des douanes de [Localité 8], du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 8] Fret et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet, Farge, Hazan

Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l’instruction-cadre sur la détention, le port et l’usage des armes publiée au bulletin officiel des douanes n° 1271 du 11 octobre

Elle ajoute que la réclamation des douanes seraient prescrites.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Roinville-sous-Dourdan : 2.

La recette régionale des douanes a émis le 22 décembre 2015 un avis de mise en recouvrement de ce même montant qu'a contesté la société Royal Saveurs.