[B] demandait que la date de jouissance divise, fixée par le premier juge au 23 juillet 2020, soit fixée, conformément à la loi, à la date la plus proche possible du partage ; que Mme [N] ne formait aucune

[D] à la date d'audience du bureau de jugement, soit au 29 avril 2013, quand la date de la résiliation judiciaire ne pouvait être fixée comme décidée par le jugement rectifié, qu'à la date du

présumée de l'accouchement ou à la date du repos prénatal ; que la réunion des conditions requises à l'une ou l'autre de ces dates implique une prise en charge pour l'avenir, sans que les droits puissent

du fait générateur ouvrant droit à perception du complément conventionnel d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale est la date à laquelle la maladie est déclarée à la sécurité sociale

X... a été mis en redressement judiciaire le 16 février 1994, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 août 1992 ; que le représentant des créanciers ayant contesté le caractère hypothécaire

et de danse et de stretching, et a cotisé de leur chef sur la base de l'assiette forfaitaire déterminée par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1994 pour l'emploi de personnes exerçant pour le compte d'une

du 30 mars 2017" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée à la date de la faute et non à celle de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime,

autorités compétentes de Lettonie en date du 26 janvier 2016 et du 9 février 2016 suite à la demande de renseignements en date du 16 décembre 2015; 4) la réponse des autorités compétentes d'Israël en date

de la première réunion de négociation ; qu'en l'espèce où la SCEA Grands Fonds faisait valoir dans ses conclusions que la date qu'elle avait fixée pour négocier le protocole d'accord préélectoral était

soit antérieur, soit postérieur à la date retenue ; qu'en l'espèce, pour reporter la date de la cessation des paiements de la société Entreprise dijonnaise au 2 juin 2013, soit dix-huit mois avant le

que la CMSA entend retenir comme date de consolidation, aucune expertise médicale ne peut être mise en oeuvre, faute de contestation possible sur la date de consolidation ; il en résulte que le juge ne

de ce passif à la date de cession ; qu'en affirmant que cette lettre contenait une reconnaissance de M.

précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, pour diffamation publique

base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable, 3°/ qu'en constatant que le contrat de prêt n° 3 non daté

X... par déclaration en date du 31 juillet 2015, motif pris de ce qu'il était dirigé contre la société Bnp Paribas, tiers au litige devant les premiers juges, et non contre la société Bnp Paribas Personal

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juin 2002, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de dénonciation

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et complicité

mauvais climat relationnel causé par les insuffisances du salarié avait été permanent ; qu'en se bornant à relever qu'aucun fait nouveau n'était intervenu entre la lettre du président des résidents en date