procédure d'observation, avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le juge enquêteur commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale du débiteur

X... a été débité de 230 000 francs au profit de la société Cristef, le 23 octobre 1992 ; que M.

ses essuie-glaces étaient en panne, n'aurait pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ; alors que, d'autre part, un gyrophare avant ne constitue pas des feux de détresse

font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement du tribunal du 26 mai 2014 énonçait que « le projet de plan de continuation déposé par le débiteur

cédé, était fondée non sur les contrats de vente conclus par la société Mayerhofer avec les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ou leur exécution, mais sur le comportement déloyal du débiteur cédé

cédé, était fondée non sur les contrats de vente conclus par la société Werner avec les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ou leur exécution, mais sur le comportement déloyal du débiteur cédé à

du payement, ce débiteur a eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. 6.

de boissons ; Vu le mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 33, L. 42 alinéas 1 et 2, L. 59 alinéa 2 du Code des débits

compte courant ouvert dans ses livres suivant une convention signée en 1993, le Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) a payé à l'URSSAF une certaine somme qu'elle a portée le 29 juillet 2002 au débit

- en l'occurrence la banque dudit débiteur - n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens qui a déclaré à la procédure collective la créance en cause, admise, n'a ce faisant reçu que ce que lui

X... a contesté le montant du solde débiteur du compte courant de la société dont il pouvait être tenu ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise à l'interdiction faite au débiteur en redressement judiciaire de payer toute créance née antérieurement au jugement

d'épargne et de prévoyance du Val-de-France orléanais (les banques), une créance de 47 420 468,71 francs correspondant à son compte client ; que le bordereau de cession porte la mention "créances débitrices

(la banque cessionnaire), selon actes séparés établis entre le 30 décembre 1994 et le 22 février 1995, plusieurs créances professionnelles, détenues sur la société AMS Entreprise (la société AMSE, débitrice

jours à compter de la date à laquelle cet état lui est notifié ; qu'à l'expiration de ce délai, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande ; qu'il en résulte que le débiteur n'est pas recevable

S'agissant du déboisement, s'il n'est pas contesté qu'un déboisement peut, en faisant disparaître l'évapotranspiration, favoriser le gonflement de la nappe d'imbibition, contribuer à une remontée rapide

(les consorts Y...), propriétaires de parcelles situées dans un espace boisé classé de la commune de Vulaines-sur-Seine, ont entrepris des travaux de déboisement, de viabilité de remblaiement et de raccordement