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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1fff62f5393e2eb44a39

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

la société Vegotex international au paiement à la SELAFA MJA ès qualités et à la SELAS MJS partners ès qualités de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[P] [V], Me [Y] [A] ès qualités de mandataire judiciaire et Me [D] [Z] ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par courrier du 13 décembre 2017, Me [F], ès-qualités, a informé M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[Y] a assigné la société Anasta, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DF2G, la société Bouvet & Guyonnet, ès qualités de mandataire judiciaire de la société DF2G, la société Ergo Versicherung

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire préalable notifié le 23 novembre 2020, Maître [W] [I], ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI [Adresse 9], a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e07b1120e9a89a34a5fd

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

[H] [CN] sont intervenus à l'instance ès-qualités d'ayants droit de feue [T] [HN], décédée le [Date décès 7] 2009.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

688af887aac506b5d705cf89

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

La Sas Intercom technologies, prise en la personne de Maître [G], ès qualités de liquidateur, conclut au débouté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459f

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

I... ès qualités de liquidateur judiciaire des ÉTABLISSEMENTS H-LEFORT [...]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

654b37d156298f8318387c0a

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

P] [Adresse 7] [Localité 9] née le 02 Juillet 1958 à [Localité 16] Représentée et assistée par Me Damien FOSSEPREZ de la SCP SCP LYAND - FOSSEPREZ, avocat au barreau d'AUXERRE Maître [J] [N] ès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00790

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Renault, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alliance, ès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8568f

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

Par ordonnance du 10 novembre 1998, le juge commissaire a autorisé Me Franklin BACH ès-qualités, à vendre les actifs mobiliers aux enchères par le ministère de Me CHAUVIRE, commissaire priseur associé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d5bcdc6046d47068880

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

qualités d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION, et non la SMABTP, ès qualités d’assureur dommages ouvrage, a été assignée aux termes de l’acte introductif d’instance ayant saisi le Tribunal de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de LOGISTIFROID et a nommé la SELARL ACTIS ès qualités de liquidateur judiciaire.

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CA

1ère Chambre

6035f588a235e55b0e5a95ad

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

les sommes réclamées par la SELARL [Z], ès qualités, de déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357649

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de PARIS, toque : A0105, substitué à l'audience par Me Isabelle FUSCH-DRAPIER, avocat au barreau de PARIS LA CLINIQUE DE [Localité 27], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1e

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

de Commissaire à l'exécution du plan de SA PARSYS18 rue de Lorraine92002 BOBIGNY CEDEXreprésenté par Me LECUYER, avocat au barreau de PARIS Me Jacques MOYRAND ès-qualités de Représentant des créanciers

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a77dae8121050008662bd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Z], assisté par l'[15], ès qualités de curateur, aux entiers dépens ; - condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300956

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8c

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Me B... ès qualités et l'UNEDIC-CGEA de LILLE se sont opposés à ses prétentions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb2

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Me B... ès qualités et l'UNEDIC-CGEA de LILLE se sont opposés à ses prétentions.

Source officielle