industriel (la BFI), cette dernière a relevé appel d'un jugement du 23 avril 1974 en déclarant agir par son président-directeur général, sans le désigner ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

dénoncée dans le délai de 5 jours prévu par l'article 709 du Code de procédure civile, aux avocats de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie; qu'un jugement a annulé cette surenchère et a déclaré

la loi d'amnistie du 3 août 1995, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré

[N] n'avait pu valablement déclarer les créances litigieuses sur le fondement de la subdélégation de pouvoirs libellée en termes généraux que lui avait consentie à son tour M.

[X] avait lui-même déclaré agir, lors de la déclaration de créances, en vertu de la subdélégation de pouvoirs qu'il avait reçue de M.

[I] n'avait pu valablement déclarer les créances litigieuses sur le fondement de la subdélégation de pouvoirs libellée en termes généraux que lui avait consentie à son tour M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 53, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, principe de la stricte nécessité des peines ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire s'est déclaré « incompétent » pour statuer sur la créance contestée. 4.

des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Par un arrêt du 6 février 2018, la cour d'appel, statuant sur cette réclamation, a rejeté la créance déclarée au titre du prêt.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation calomnieuse, a déclaré

la spécialité et a accordé sa remise à l'autorité judiciaire requérante, alors : « 1°/ de première part, que selon l'article 695-31 du code de procédure pénale, en cas de consentement à la remise déclaré

articles 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du nouveau Code pénal, 1134 et 1986 du Code Civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

tribunal d'instance d'Uzès, 22 avril 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré

certaine somme l'évaluation du préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence sans avoir tenu compte du fait qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence déclarée

la clause « monnaie de compte » régissant tout le contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen que "ni la mention du mandat de délégué syndical de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1996) d'avoir déclaré recevable, par application de la loi italienne, l'action en recherche de paternité naturelle engagée contre lui par Mme Y...,