B ; - les observations de Me Djermoune substituant Me Ben Hadj Younes représentant M.

A B représenté par Me Ben Hadj Younès, demande au tribunal : 1°) de prendre acte que son avocat intervient dans le cadre de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30

A C, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le

Ben Hammouda La greffière, Signé H. Ben Hammouda La greffière, Signé H.

A B, représenté par Me Ben Yahmed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le

publiques, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 18/01/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU [I] 30 Avenue des Becs 85270 Saint-Hilaire-de-Riez

communicated Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Deprivation of property Lack of compensation for expropriation of squatter houses of internally displaced persons who had been

tribunal : 1°) de condamner la société RECTIF 15000 à réparer l'intégralité des préjudices qu'elle a subis résultant de l'accident survenu le 9 août 2022 ; 2°) de sursoir à statuer dans l'attente du dépôt

A B, portant sur les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités affectant le système de sécurité incendie du dépôt de métro de la Rose à Marseille.

Furthermore, although the respondent Government’s derogation under Article 15 of the Convention was in force at the relevant time, it could not be said to be valid since at the time of his arrest the conditions

In view of all these considerations, the level of intensity of the restrictions on the applicant’s freedom of movement had not been such that the general lockdown ordered by the authorities could be deemed

A..., et de Me Gouard-Robert, représentant la commune de Bouc-Bel-Air. Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 22 juillet 2021, le maire de Bouc Bel Air a refusé de délivrer à M.

As no martial law and no state of emergency had been declared in Chechnya, and no derogation has been entered under Article   15 of the Convention the operation therefore had to be judged against

demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 80 euros émis le 22 avril 2024 à son encontre par la communauté de communes de Serre-Ponçon en vue du recouvrement d'une amende pour dépôt

exécutoire émis à son encontre le 20 octobre 2024 par le président de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d'un montant de 202,03 euros en vue du recouvrement d'une amende pour un dépôt

montant de 35 euros ainsi que le titre exécutoire de recette d'un montant de 200 euros émis à l'encontre de la société Keim France les 21 et 24 janvier 2025 en vue du recouvrement d'une amende pour un dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat UAI (Union Autonome Intercatégorielle de la Caisse des Dépôts