CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f5cd580146773f9114
1 juin 1993
; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire dans les termes ci-dessus
soc
61372220cd580146773fa745
9 mars 1994
juin 1985 jusqu'au terme du contrat, alors que, selon le moyen, après avoir constaté que la rémunération brute de Mme X... était de 15 000 francs par mois, les juges du fond ont calculé les sommes ci-dessus
61372222cd580146773fa847
27 octobre 1994
l'efficacité du dispositif de sécurité, et qu'il avait aggravé les conséquences de cette faute en ne faisant pas assurer les contrôles périodiques par une entreprise ou un organisme ; qu'en statuant comme ci-dessus
6137225dcd580146773fc576
3 novembre 1994
licenciement lui étant notifié le 21 janvier suivant ; que, dès lors, la cour d'appel, qui affirme que l'entretien s'est déroulé après la notification du licenciement, dénature les pièces visées ci-dessus
61372267cd580146773fca91
7 mars 1995
fait l'objet d'avertissements ou de remarques préalables et que son employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute professionnelle grave commise par ladite salariée ; qu'en statuant comme ci-dessus
6137226bcd580146773fcd0a
violé, "en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus
61372293cd580146773feaa8
25 janvier 1996
particulières et écrites en cas d'intervention sur les machines arrêtées, et sur une certaine latitude laissée aux ouvriers, tout en constatant que les consignes générales, affichées dans le réfectoire et au dessus
6137227bcd580146773fd8af
20 juin 1995
afférents, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur que le contrat de travail avait pris fin le 15 avril 1991 ; qu'ainsi, durant la période de maladie ci-dessus
6137219fcd580146773f54a8
24 octobre 1991
faits litigieux était venue à l'employeur une semaine après que ces faits se soient produits, le salarié s'étant trouvé maintenu dans l'entreprise pendant quelques jours pour les raisons évidentes ci-dessus
civ2
613722b9cd58014677400a52
3 juillet 1996
contradictoire édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si une cour d'appel a effectivement l'obligation de statuer au fond lorsque les conditions rappelées ci-dessus
M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demandec/Mme X
613723f7cd580146774107f9
7 mai 2002
cour d'appel a énoncé que les entraves dérisoires installées par une femme de 94 ans n'étaient pas de nature à le dissuader de pénétrer dans la propriété de Bevinco et qu'il pouvait passer à pied par-dessus
61372350cd5801467740829c
4 mai 1999
Code du travail ; que, deuxièmement, le paiement d'une prime est obligatoire lorsqu'elle est générale, constante et fixe ; que, faute d'avoir recherché si ces deux primes répondaient aux critères ci-dessus
61372489cd58014677416508
18 janvier 2006
nationale des industries chimiques du 10 août 1979, au titre du groupe IV, prévoit relativement aux langues étrangères que "lorsque l'exercice des emplois correspondant à la définition du groupe IV ci-dessus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300038
12 janvier 2022
TTC en réparation du préjudice matériel et de 167 723,50 euros au titre du préjudice de jouissance, et de la condamner à garantir, dans les limites de son contrat, le syndicat des condamnations ci-dessus
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00305
18 mai 2022
l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat du 7 juillet 2015 stipulait "qu'en contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1 ci-dessus
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00500
19 avril 2023
un sens ou dans un autre, la renonciation d'un salarié à être désigné délégué syndical ne vaut qu'à l'occasion d'une désignation tout en perdurant tant que la personne qui y a procédé ne revient pas dessus
ECLI:FR:CCASS:2024:C300136
7 mars 2024
[L] une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant une somme au coût de la remise en état de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement situé au-dessus du sien, alors : « 1°/ que seul est
ECLI:FR:CCASS:2023:C201108
9 novembre 2023
[M] » et qu'« en aucun cas par conséquent il ne s'agit d'un véhicule au sens des articles du code des assurances ci-dessus rappelés », cependant que, même utilisée comme outil au moment de la survenance
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00315
20 mars 2024
[I] a retravaillé dès le 2 janvier 2019", sans répondre au moyen ci-dessus rappelé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en justifiant le rejet de la demande de
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01624
10 décembre 2025
d'association de malfaiteurs sont définitives » et dans ses motifs que les trois chèques de la société [1] « constituent le produit direct ou indirect du produit des délits visés à la prévention et rappelés ci-dessus
Page 32 sur 15942