que si les dispositions des articles 205 et suivants du code civil relatives à l'obligation alimentaire ne pouvaient être invoquées dans le cadre d'une action oblique, la société pouvait cependant diriger

Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2019, examinée d'office 4.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 2020 et sur le moyen du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 19 avril 2019 6.

R... dirigées contre la société QBE France, l'arrêt retient que le procès-verbal de réception ne mentionne aucune réserve et que M.

annexé : Attendu que la société BTH fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme S... une certaine somme au titre des frais de remise en état de la toiture et de rejeter ses demandes dirigées

demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande dirigée

créances de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Mans, méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à un précédent arrêt du 22 juin 1993, qui avait débouté cet organisme de son action dirigée

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M.

Ferranti textiles Inc. fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999) d'avoir déclaré internationalement compétente la juridiction française pour statuer sur l'action en paiement dirigée contre elle

voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le pourvoi formé par la demanderesse à l'encontre de l'arrêt du même jour, rendu par la cour d'appel de Toulouse, la déboutant de ses demandes dirigées

Z... et Mme X..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation amiable de Mme Y..., divorcée Z..., des demandes de dommages-intérêts dirigées contre la compagnie générale de banque Citibank, en

moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Agefi fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité délictuelle dirigée

Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Séjour et Soleil ; Attendu que la société Socri fait grief l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme dirigé contre des parties

être réinscrit dans cette spécialité car, expert honoraire sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris depuis le 22 novembre 2021, il continue à avoir un exercice professionnel clinique, à diriger

fixée à son domicile avec organisation du droit de visite et d'hébergement du père et fixation d'une contribution à la charge de celui-ci ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé

La cour d'appel a constaté que l'action en justice avait été dirigée par la salariée à l'encontre du syndic de copropriété de la résidence Voltaire, la société Cofimo. 5.

validité est subordonnée à leur objet formel et limité, ne peuvent faire l'objet d'une application à des hypothèses non visées ; qu'en retenant, pour débouter la société Sage de son appel en garantie dirigé

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; I- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation, dirigé