X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice

l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

Y... en France, du fait qu'il est célibataire, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 31 décembre 1992 n'a pas porté au droit

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 14 avril 1993 n'a pas porté au droit de M.

le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; que si, le 5 juin 1993, il a contracté mariage avec une française, les conditions irrégulières de son entrée en France pouvaient légalement être opposées à la demande de carte de résident de plein droit

X... devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

M'Bele devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

du 20 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

une autre cour ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... fait valoir qu'il a toujours vécu en France avec ses quatre frères et soeurs, la mesure d'expulsion n'a pas, compte tenu de la gravité des faits qui l'ont motivée, porté à son droit au respect de

X... liquidateur de ladite société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre

pas état de circonstances faisant obstacle à ce qu'il emmène sa famille avec lui ; que, dans ces conditions, et compte tenu des autres circonstances de l'espèce, la mesure attaquée n'a pas porté à son droit

CETAT01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -

Elle se plaignit de la durée de la procédure et de la limitation de son droit au respect de sa correspondance, de ses biens, de sa liberté de circulation et de son droit de vote.