notamment en cas de non maintien de l'effectif pendant la durée de deux ans fixée par l'article 39 de la loi ; que cette suspension "s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel

. - du supplément d'information au cours duquel trois fonctionnaires de police l'ont formellement reconnu comme ayant été le passager du véhicule conduit par Mansour X... et d'où ont été jetés une arme

procédure ; que ce rapport a pour finalité d'imposer qu'une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse pour tout mineur à l'encontre duquel

somme de 22 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, premièrement, qu'en se fondant sur un prétendu échange de courrier au terme duquel

pénale, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'ainsi ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel

sont également les annonceurs pour le compte desquels ce message a été diffusé (arrêt, p.7) ; "alors, d'une part, que selon l'article L. 121-5 du code de la consommation, l'annonceur pour le compte duquel

possibilité d'un effacement des empreintes génétiques renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la fixation du délai à compter duquel

de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel faite contre une décision n'ayant pas été signifiée n'emporte pas péremption de l'exercice des voies de recours, le délai à l'expiration duquel

prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; qu'au sens de ce texte, le jugement dont s'agit est celui à l'encontre duquel

condamnée à payer la Société française de factoring, alors, selon le moyen : 1 / que la simple reconnaissance de l'exécution de travaux n'établit pas l'existence du contrat ou de l'obligation en vertu duquel

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les demandeurs faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que, contrairement à ce que soutenaient les cessionnaires, le vice en raison duquel

compte la disproportion flagrante entre le montant conventionnellement fixé et l'étendue du préjudice subi, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la situation du débirentier aux torts exclusifs duquel

d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel

débouter ce dernier de sa demande d'appel en garantie contre la société Crédit agricole, alors : « 1°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

A la suite du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire du 20 mars 2024, au cours duquel M.

moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier sur la base duquel

de présenter les autres disques de la semaine (ceux des lundi 9, mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 février 1998) de même que le disque correspondant au dernier jour de la semaine précédente au cours duquel

eu parfaitement connaissance des constatations faites par procès-verbal du 29 juin 2000 et concernant une infraction commise le 26 juin, au vu de l'étude du disque contrôlographe de cette journée, duquel