regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance

montant partagé entre les membres du personnel (soit 11 personnes), ce non respect par l'employeur de son obligation d'assurer un suivi de la répartition des pourboires, ne saurait avoir pour effet d'éluder

prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés

A d'éluder l'impôt dû à raison des prélèvements qu'il opérait, sans que les requérants puissent sérieusement soutenir qu'ils ont toujours déclaré l'intégralité des revenus de M.

les projets ou contrats ayant occasionné de tels frais, ou d’élément suffisamment précis de nature à justifier que les frais en litige auraient été exposés dans l’intérêt direct de l’entreprise et puissent

Selon la société Contrexedis, pour que des procès-verbaux sur lesquels sont fondés des poursuites puissent faire foi jusqu'à preuve du contraire, il faut qu'ils rapportent des faits personnellement et

qu'annonçant une fermeture officielle de leur établissement les dimanche soir et lundi aux nouveaux arrivants, les patrons de l'hôtel acceptaient que les clients déjà présents dans l'établissement puissent

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

A de tels revenus, à supposer même qu'ils puissent exister dans le cas d'un résultat déficitaire de la société.

du montant de la taxe due au cours de la période soumise à vérification, est en droit de contrôler toutes les opérations qui ont concouru à la formation du crédit de taxe déductible, quelles qu'en puissent

, que l'existence du contrat de louage de services conclu entre cette dernière et la société vérifiée fait obstacle, ainsi qu'il a été dit, à ce que les travaux réalisés dans la propriété de Mme C puissent

Que là encore c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé au redressement pour la période considérée, sur les sommes ainsi éludées. Attendu sur le compte courant de la S.A.R.L.

AIX-EN-PROVENCE) née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Charles-Eloi

2014, 2015 et 2016 et, après prise en compte de la correction de l'erreur signalée par la SAS EMSUR SPO ayant donné lieu à une rectification de la déclaration GEREP, a calculé un montant total de TGAP éludée

préserver les droits de l'usufruitier, à l'occasion de la gestion des sociétés civiles et des contrats de capitalisation, les condamnant au paiement des plus values des contrats de capitalisations éludés

- l'infirmer pour le surplus et condamner la société ELYSEE GESTION ainsi que Monsieur Philippe B... in solidum à lui verser la somme de 3538,46 euros TTC au titre des redevances de droits d'auteur éludées

, - l'infirmer pour le surplus et condamner la société FRONTENAC ainsi que Monsieur Philippe A... in solidum à lui verser la somme de 4 042,23 euros TTC au titre des redevances de droits d'auteur éludées

flux anormaux sur le compte bancaire d'une société intermédiaire spécialisée dans la vente de quotas de gaz à effet de serre, et d'opérations suspectes menées sur le marché français Bluexnet visant à éluder

S'agissant du calvaire de la rue Saint-Eloi à Villers-Bocage : 27.

; ces décisions sont constitutives d'une faute imputable à l'Etat ; - cette faute a entraîné un préjudice direct ; - il justifie ainsi d'un préjudice financier résultant de la perte de la prime ELOI