D..., légataire à titre particulier, selon laquelle la testatrice avait demandé au notaire de venir recevoir son testament "avec tout ce qu'il fallait", pour en déduire que la testatrice avait chargé son

novembre 1994 et le 28 février 1995 ; que la cour d'appel ne pouvait, alors que les conclusions mêmes de la Caisse retenaient toujours ces mêmes dates, déclarer qu'en raison d'une "erreur ancienne", il fallait

également mis fin à l'instance, puisqu'elle a condamné l'ONIAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a précisé, dans les motifs de son arrêt, qu'il lui fallait

application ; que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, qui a créé une allocation de cessation anticipée d'activité, et en a réservé le bénéfice aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication

de la sécurité sociale qui exige qu'« Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication

le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI

Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1992, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Abellardo Y... du chef de

remboursement intégral des sommes par eux déboursées, en réparation du préjudice subi du fait de l'escroquerie dont ils ont été victimes ; "aux motifs que "le tribunal a estimé à juste titre qu'il fallait

qui a reçu une commande de la société Bull concernant un certain nombre de filtres de type 94 35 800 et de type 94 364 700 destinés à l'équipement d'ordinateurs, a chargé la société Delbag de leur fabrication

et son intérêt à agir étaient établis tant par l'inventaire constatant que les marchandises litigieuses étaient "dévaluées, impropres pour la plupart à la consommation humaine, dont les dates de fabrication

commis des voies de fait sur Serge Y... ayant entraîné pour celui-ci une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, ainsi qu'il résulte d'un certificat du docteur D..., médecin à Falaise

Fabienne, alors qu'il résulterait des documents annexés au pourvoi que ces électeurs ne sont ni domiciliés dans cette commune, ni inscrits au rôle d'une des contributions directes communales ; Mais

rapport mais avait produit des attestations qui confirmaient qu'il avait continué à travailler dans les mêmes conditions, avec les mêmes collègues, dans les mêmes lieux et pour la même activité de fabrication

l'article L. 221-9 du Code du travail et aux stipulations de la convention collective qui lui est propre, lesquelles admettent, de droit, à donner le repos hebdomadaire par roulement aux entreprises de fabrication

auprès de la Société lilloise d'assurances et de réassurances (SLAR), la fourniture et le montage de quatre silos métalliques destinés à recevoir des matériaux pulvérulents d'ajouts entrant dans la fabrication

Fabrice X..., les conclusions de M.

société Gérard Bonnet faisait encore valoir (conclusions p. 3 3 et s.) que la situation du débiteur était attestée par le fait qu'il acquérait des marchandises, non pour les intégrer à son cycle de fabrication

invitaient les conclusions du salarié, si la clause de non-concurrence stipulant en son paragraphe 2 l'interdiction pendant la durée de deux ans de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication

122-14-4 du Code du travail ; alors, très subsidiairement, qu'il était constant que les absences mentionnées étaient celles des 12 novembre 1991, 17 et 18 décembre 1991 et 15 janvier 1992 ; que, s'il fallait

l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que, pour déterminer si la société Garage Chalvet avait participé à un acte illicite pour avoir accepté un chèque sans provision, il fallait