les griefs invoqués, à relever que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve des griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, si aucun fait fautif

jour que le fait de quitter son poste au milieu de la journée pouvait s'assimiler à un abandon de poste et donc à une faute, et lui a rappelé qu'elle avait un préavis de trois mois à effectuer ; Que

[W], cardiologue, responsable de la prescription fautive d'un médicament à son patient, [V]-[I] [T], né en 1928, et de s'être abstenu de préconiser son hospitalisation en urgence le 1er février

Sté ING BANK (FRANCE) anciennement dénommée BANQUE BRUXELLES LAMBERT FRANCE Coeur Défense A 92931 LA DEFENSE CEDEX représentée par Maître BINOCHE, avoué-No du dossier 08347 assistée de Maître JOURDE

le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail qui donnent pouvoir au tribunal prud'homal pour ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-délà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la faute imputée au salarié, commise

licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif

contraire, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le délai de prescription des faits fautifs

confirmé que Mme X... a été victime, au Mali, d'un accès de paludisme ayant justifié son hospitalisation le 25 juillet 2001 et la prescription, par le médecin l'ayant examinée, d'un "repos médical" de 27 jours

de l'entretien préalable, l'employeur, qui a manqué à son obligation de fourniture du travail, a rompu le contrat de travail par son fait fautif, cette rupture s'analysant en un licenciement sans cause

T... a effectivement bénéficié de ses jours de congés, il y a lieu de condamner la société Simone à lui verser la somme de 4 525,24 € au titre des 66 jours de congés payés acquis durant son arrêt de travail

Y... produit un agenda informatique imprimé mentionnant au jour le jour ses horaires de travail (heures d'embauche et de débauche avec mention de la coupure du midi), semaine par semaine, mois par mois

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA

les bourrasques de vent ne constituaient pas un cas de force majeure; qu'en exigeant la preuve d'un vent exceptionnel, tout en constatant que deux arbres avaient dans le même secteur été abattus le jour

X... connaissait effectivement cette règle de service; que si l'arrêt relève l'existence d'une liste clients bloqués datée du 9 septembre 1992 avec mise à jour du 18 et du 23 septembre ayant pour destinataire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à

titre de rappel de salaire pour mai à août 1991, alors, selon le moyen, que l'inexécution du contrat de travail n'entraîne sa suspension que lorsqu'elle est fondée sur une cause légitime, l'inexécution fautive

était de nature à entraîner une modification du point de départ du congé de l'intéressée; qu'après avoir entendu Mme X... au cours d'un entretien, l'employeur lui a notifié une mise à pied de trois jours