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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69eafa22cdc6046d4756c7af

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] [U] [A] [G] et Mme [I] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Audrey TOVORNIK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : Mme [E] [S] et M.

Source officielle

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f64ccdc6046d476aa6f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00595 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHFX NAC : 5AB 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f664cdc6046d476aa8f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00942 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMLE NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02858

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

qu'est susceptible d'appel l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'actes demandés par le mis en examen ; que dans son ordonnance du 3 mars 2017, le juge d'instruction indiquait qu'il ne ferait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00963

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

l'article 1355 du code civil ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ; qu'en fondant sa décision sur le principe d'unicité de l'instance, qui ferait

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb27

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

international relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à ordonner, au titre d'un complément d'information, une confrontation entre Dominique X... et Fernande

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc5c

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Y... avait fait valoir que de tels travaux relevaient de l'entretien courant et ne pouvaient aboutir à mettre à sa charge une réfection complète de la façade qui ferait l'objet d'une garantie décennale

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740535f

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

expliquer; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, Mme X... ayant signé un contrat dont l'article 8 prévoyait que la Caisse la ferait

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad9e

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

sur la situation respective des époux qui recevront deux parts égales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la liquidation de la communauté ferait

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424de7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

1989, Mlle X... a été priée de quitter ce logement ; que, par lettre recommandée du 24 février 1989, le président directeur général de la société lui a notifié sa mise à pied en précisant qu'il lui ferait

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e3e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

publicitaires, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, pour être dispensé des obligations légales qui lui imposaient de mentionner que le règlement serait adressé à toute personne qui en ferait

Source officielle
CC

comm

6137223acd580146773fb444

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

et alors, d'autre part, qu'une mesure de séquestre peut êre justiifée à raison de l'intérêt qui s'attache au bon fonctionnement de l'entreprise quand bien même la propriété actuelle des actions ne ferait

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f86ed

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

et qu'elles ne pourraient être remboursées par celle-ci de leurs versements excédentaires en compte courant (à savoir la somme de 332 000 francs) que dans le mesure où la société Financière Vendôme ferait

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CC

civ3

61372351cd580146774083ed

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

G... fait grief à l'arrêt de juger que le désenclavement de la propriété des époux H... se ferait par la solution n° 3 préconisée par l'expert, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'il résultait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200485

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de dire que les créances seront remboursées dans les conditions définies dans le tableau annexé, lequel prévoit que l'apurement du passif se ferait en quarante mensualités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00676

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

leur restitution par cette banque ; qu'en relevant dès lors d'office le moyen mélangé de fait et de droit tiré de ce que les agios imputés antérieurement au 10 octobre 2007 auraient été réglés ce qui ferait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200587

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[L], ferait courir des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, le juge est tenu d'examiner le caractère abusif des clauses litigieuses, au besoin d'office, sans que

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409946

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

d'affecter Mme X... à un secteur situé près de son secteur initial ou de son domicile et ne faisait nullement obstacle à ce que la salariée soit affectée à un secteur plus éloigné de celui de Clermont-Ferrand

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CC

cr

613725b0cd5801467741fd01

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand X

613726aacd58014677427849

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

- LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Fernand

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