publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Afonso. Considérant ce qui suit : 1.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Carlita. Considérant ce qui suit : 1.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière F. Pires. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Financière F.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Nathalia. Considérant ce qui suit : 1.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Julien Anthony. Considérant ce qui suit : 1.

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Peltier-Feat, représentant la SARL Financière Joaquim Pires. Considérant ce qui suit : 1.

Invest de recourir à un autre établissement bancaire puisqu'elle reconnaît avoir obtenu un financement du Crédit Agricole ; que la SARL Locam Invest, ne justifiant pas d'une attitude fautive de la banque

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023 et le 30 octobre 2023, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut

ouverture de la procédure collective, notant que le projet Silpro remplissait les critères de sélection des projets financés par la BEI, selon cet organisme et concluant que la crise financière était venue

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 13 juin 2015, la SNC BMW FINANCE a consenti à Monsieur J...

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.

publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, défendeur à la cassation

], [VK] [TX], [TF] [N] inspecteurs des finances publiques en poste à la Direction nationale des enquêtes fiscales [Adresse 7], - [M] [VN] inspecteur des finances publiques en poste à la Direction nationale

et budgétaire de la part des départements, financeurs significatifs de la mesure d'extension de la prime Ségur et que l'opposabilité de cette extension a pour effet de porter atteinte à l'équilibre financier

A a sollicité du fonds de solidarité pour le logement une aide financière à l'accès au logement d'un montant de 1400 euros afin de financer le premier mois de loyer, le dépôt de garantie ainsi que l'ouverture

L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par la SAS NAUTIBAS ne sont pas fondés.

publiques à leur payer la somme de quinze mille euros - 15.000 € - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la direction générale des Finances publiques aux dépens.

23.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.