Codes de loi français

Article L145-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

I. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de l'Ile-de-France, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de La Réunion et de Mayotte sont soumis à la compétence de la section des assurances

Article L5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Article D573-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Pour leur application à Saint-Martin :

Article R373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Article L273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Article L693-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Article L183-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés.

Article L7223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Les fonctions de président de l'assemblée de Martinique sont incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : maire, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, membre de la

Article R7226-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique.

Article L7222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Les délibérations de l'assemblée de Martinique sont publiées.

Article 210-1

Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire, s'il n'a pas choisi de souscrire l'assurance prévue à l'article 209-1, doit justifier des garanties mentionnées au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Article 46

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires le président qui doit être un avocat, un secrétaire et un trésorier, et le cas échéant un ou plusieurs vice-présidents.

Article 155

Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire

Article 47

L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au service de la publicité foncière, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 860 du code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives

Article R224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant

Article L561-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 00

Les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 peuvent se communiquer mutuellement les informations recueillies pour la mise en œuvre des articles L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, et L. 561-9 à L. 561-10-2.

Article 1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 03

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.