Le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait, en tout état de cause, exposer dans l'arrêté attaqué les pathologies et traitements que la requérante a porté à la connaissance du collège de médecins de l'OFII,

   Judicial finding regarding the allegations of computer-related forgery 46 .

Mme [E] ont, par actes des 19 et 20 août 2014, fait assigner Maître [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Écouest Énergie, et la société Sofemo, devant le tribunal d'instance de Fougères

Madame [T] [Y] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8], domiciliée [Adresse 5], agissant en qualité d'associée de la SCI DU GRAND RUPT Représentée par Me Antoine RISS de la SELARL KNITTEL - FOURAY

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 20. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

Ary X..., demeurant Fougères, à Petit-Bourg (97170) ; M.

né le 03 Avril 1973 à FOUGERES (35300) ... 22170 PLOUAGAT Représenté par Me Stéphanie MORIN-BONNIN,, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Lydia Y...épouse X...

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Sadek pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que Mme C s'est vu proposer un hébergement hôtelier à Fougères, durant une douzaine de jours à compter du 30 novembre 2023, avant une prise en charge projetée par le département

Fougères en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. . Considérant ce qui suit : 1. M.

est situé [Adresse 1] représentés par Maître Catherine EGRET, membre de la SELAS PORCHER § ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Alexandre MOTAME, membre de la SCP FOUGERAY-GROUAS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie à leurs conclusions soutenues à l'audience. SUR CE, LA COUR : Sur le licenciement : Considérant que M.

Exposé des faits et de la procédure : Mme [L] [F] [R] a été engagée en qualité de représentant de commerce par la société anonyme Editions MILAN, d'abord selon un contrat à durée déterminée de quatre

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 FEVRIER 2016 APPELANT : [G] [N] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Claire FOUGEA