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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd580146774231d3
7 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372649cd58014677424644
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313387_20231011
11 octobre 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402094_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - elle est entrée en France avec sa mère le 4 septembre 2007 alors qu'elle avait deux ans sous couvert d'un visa C, pour rejoindre son père installé sur le territoire français de
Chambre Sociale-Section 3
6a2261c4cdc6046d473918c0
4 juin 2026
François-Xavier KOEHL, Conseiller M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
ou très bruyante. / b) Traitement des clôtures en limites séparatives. / Les clôtures en limites séparatives autres que celles évoquées au paragraphe a) ci-dessus, qu’elles soient édifiées à cheval sur
11ème chambre
DTA_2404516_20251216
16 décembre 2025
lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant de ressortissant français ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 14 mai 2024, par laquelle la commission
6137262bcd580146774237b4
17 septembre 2002
à 48 000 francs, avec proposition de différé du remboursement du financement jusqu'au mois de février 1990 (livraison en novembre 1989) ; le financement de 48 000 francs était remboursé en 96 loyers de
1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243baa
14 avril 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [I] [L] né le [Date naissance 1] 1943
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04779
3 novembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Sociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb4c
7 juillet 2023
Prud'hommes - Formation paritaire de Roubaix en date du 24 Février 2022 (RG F19/00499) GROSSE : aux avocats le 07 Juillet 2023 République Française
TROISIEME CHAMBRE
627df89f0d41e0057d43e39e
12 mai 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 12/05/2022 * * * N° de MINUTE :22/206 N° RG 21/04174 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYRF
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201629
21 décembre 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310288
12 septembre 2019
CHAUVIN, président Décision n° 10288 F Pourvoi n° P 18-23.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2016:C300735
16 juin 2016
JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° J 15-16.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Pôle 6 - Chambre 10
6163abdc379f4722fa1c51aa
7 septembre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 septembre 2010 (n° 14 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11213
11ème Chambre (JU)
DTA_2109362_20230118
18 janvier 2023
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français
DTA_2318285_20250225
25 février 2025
Par une décision du 19 juillet 2023, l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) a refusé de délivrer à Mme D un visa d'entrée et de long séjour en France demandé à ce
DTA_2318637_20250225
Par des décisions du 31 mars 2022, l'autorité consulaire française au Cameroun a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France demandés à ce titre.
DTA_2404504_20251216
B..., qu’il présente comme ses frères et sœurs, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée), en qualité de membres
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