son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Frédéric

cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile signée par Martin DELAGE, président de chambre, et par Frédéric

ING BANQUE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Ll0015 Décision du 03 Juillet

ING BANQUE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Ll0015 Décision du 03 Juillet

ING BANQUE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #Ll0015 COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de L'Ile de France, Association déclarée et représentée par sa Directrice Nationale, Madame [O], domiciliée : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric

ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS CAFNAN [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric

[Localité 5] Représenté par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 143 Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement des dispositions du I de l’article 1737 du code général des impôts, d’apporter la preuve que les faits retenus à l’encontre du redevable entrent

Représenté par Me Frédéric X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Alexandre Y... de la SELARL Versini - Campinchi, Y... & Colin, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454 INTIMEE

Représenté par Me Frédéric X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Alexandre Y... de la SELARL Versini - Campinchi, Y... & Colin, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454 INTIMEE

PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/08466 (Fond) INTIMÉS : SOCIETE AXIMA [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Frédéric

. - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 Assistée de Me Frédéric SARDAIN plaidant pour l'AARPI X..., avocat au barreau de PARIS, toque T 04 INTIMEE S.A.

F] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Frédéric

Frédéric ZT..., demeurant ..., Mme Frédérique ZS..., demeurant Résidence Impératrice, avenue Reine Victoria à Biarritz (64200), M.

devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques en ce qu'elles prévoient que les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans la rédaction qu'elles lui donnent, n'entrent

Contrairement à ce que soutient la requérante, de telles actions entrent dans le champ de celles susceptibles d'être conduites par l'organisation interprofessionnelle INAPORC, dont les statuts prévoient

Localité 1] (ROUMANIE) représenté par la SCP GRIMAUD, en qualité d'avoués à la COUR jusqu'au 31 décembre 2011 et en qualité d'avocats au barreau de GRENOBLE depuis le 1er janvier 2012, assisté de Me Frédéric

DEUTSCHE AFRIKA LINIEN GMBH & CO (DAL) dont le siège est sis 45 Palmaille - 22767 HAMBOURG (Allemagne) non comparante représentée par la SCP SIDER, Avoués à la Cour et plaidant par Me LE BERRE Frédéricque

déclaration d'appel a été signifiée le 21 mars 2023 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, président, Monsieur Frédéric