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303 435 résultats pour « Garat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300471

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

le maître de l'ouvrage lui a opposé un refus de délivrance de la dite garantie ; qu'en l'espèce, le maître de l'ouvrage a dans un premier temps refusé de fournir une garantie de paiement au motif que

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3f3

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

. ; "aux motifs que "pour étayer l'allégation mensongère contenue dans l'article 8 de la convention selon laquelle le constructeur attestait être en possession d'une garantie extrinsèque assurant au

Source officielle
CC

civ3

60794d8b9ba5988459c4893e

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Campoy font grief à l'arrêt de dire recevable l'action du syndicat des copropriétaires et de condamner la société Campoy in solidum avec la société Eco Technic à payer des sommes à ce syndicat sous garantie

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404ebc

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Ribeiro Y... réclamant la restitution de son dépôt de garantie tandis que la société Le Saint-Louis prétendait obtenir la remise en état des lieux; que la cour d'appel a joint les deux instances ;

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413692

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

, d'une garantie subséquente selon laquelle la garantie responsabilité civile due par l'assureur s'applique aux réclamations formées pendant un délai de cinq ans à compter de la date d'expiration du contrat

Source officielle
CC

civ1

61372217cd580146773fa248

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

French Underwriters à garantir l'assureur à concurrence de 472 741,61 francs ; que, par requête en interprétation, les souscripteurs du Lloyd's de Londres ont demandé qu'il soit précisé que cette garantie

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfba

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

à première demande, au profit du Club Méditerranée ; que les lettres de garanties précisaient qu'elles étaient émises "eu égard à votre avance de... à Tutis, dans le cadre de votre contrat avec cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

de connaître l'étendue exacte de la garantie ; qu'en l'espèce, pour opposer un refus de garantie aux Epic SNCF Mobilités et SNCF Réseau au titre du sinistre litigieux, la société ACM Iard se prévalait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300103

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Un garage étant édifié sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 9], dont les portes d'accès ouvrent sur la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 5] appartenant à M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bceb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

pas recherché si l'application à la lettre des dispositions de l'article L. 122-14-11, paragraphe 2, du Code du travail n'aurait pas fait subir au salarié un préjudice important découlant d'une non-garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300823

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes fondées sur la garantie décennale des constructeurs, alors : « que la garantie décennale est due par le constructeur à compter

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f9924

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

possède toutes les conditions de constructibilité ; 2 ) de commettre une erreur sur la profondeur du terrain hors emprise ; 3 ) de dire que le dommage résultant de l'impossibilité de construire un garage

Source officielle
CC

civ1

613722cccd58014677401993

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00057

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

à première demande d'une durée indéterminée devient exigible au jour où le bénéficiaire procède à l'appel du garant ; qu'en jugeant que la garantie à première demande consentie par la société Jules Olivier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200653

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

L'assureur ayant dénié sa garantie, l'assuré l'a assigné devant un tribunal judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201045

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

par celle-ci auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) couvrant les risques incapacité de travail, invalidité permanente et absolue et décès ; que la CNP lui ayant refusé sa garantie

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c4878d

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté la garantie de la compagnie Les Mutuelles du Mans, alors que, selon le moyen : 1 / en décidant, pour écarter la garantie des Mutuelles du Mans couvrant

Source officielle
CC

civ3

613721aecd580146773f6007

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

leur action est atteinte par la forclusion décennale, alors, selon le moyen, "1°) que dans sa réponse du 16 février 1987 aux réclamations du maître de l'ouvrage visant des désordres relevant de la garantie

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb2a4

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

société Savoye a appelé en cause son assureur de responsabilité, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ; que cette dernière a opposé aux prétentions de l'UCC les clauses d'exclusions de garantie

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd085

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Y... n'avait pas manifesté une acceptation non équivoque de donner sa garantie pour ce passif révélé dans le délai contractuel, renonçant par la même à invoquer le délai prévu dans l'acte de garantie de

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

E.U.R.L. BOULANGERIE GARAT MATHIEU

SIREN 509860169Greffe du Tribunal de Commerce de pau

27/08/2026

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Créations

SABATIE-GARAT, Henri, Xavier, Marie

SIREN 790724835Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

23/08/2026

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Modifications diverses

Garat, Elise Gabrielle

SIREN 803072602Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

20/08/2026

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Dépôts des comptes

GARAT CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE

SIREN 393225396Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/08/2026

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Dépôts des comptes

GARATE - SANSINENA

SIREN 399559046Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

11/08/2026

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