Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRÊT : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour au 15 octobre 2020 prorogé au 29 octobre 2020, les

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2020.

Valat, avocat général, et Mme Darcheux, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Brigitte CHOKRON, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical lié à sa greffe

Aux termes de leurs conclusions d'incident en réponse remises au greffe et notifiées le 9 mars 2026, M.

[N] [T] [D] et Mme [L] [D], remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 28 novembre 2025, y intimant M.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

, greffière placée

Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.

Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.

par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Le Ministère public avisé, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe, La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de