- signé par Jacques BICHARD, Président et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier. *** Le 2 août 2007 Mme [T] [R], de nationalité suédoise, a été interpellée à l'aéroport de [6], à la suite du mandat

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Président Monsieur Guénael

2007 ET : SOCIETE ISS ESPACES VERTS, ayant son siège social,5, rue Louis Jean PERRIN à 25200 MONTBELIARD INTIMEE REPRESENTEE par Me Frédérique BELLET, substituée par Me Guenaëlle

Guénaël E..., notaire associé, M. D... B... et Mme Gaëlle A..., épouse B...

In her applications the applicant complained that her husband, Ali Canpolat [1] , was killed and her house destroyed as a result of the random and disproportionate gunfire of the security forces in the

numéro HRB 353427, dont le siège social est sis [Adresse 2], en ALLEMAGNE, Toutes deux représentées par la SARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, société d'avocats inter-barreaux, agissant par Maître Camille GUENIN

LECARPENTIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT INTIME à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame Annette Micheline Z... épouse X... ... 56150 GUENIN Représentée par Me Lucie PIERRE, avocat

CASABLANCA (MAROC) ... 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Marine GUENIN

The witness had seen five ROVD officers come out after they heard the gunfire.

When the officers realised that no more gunfire was coming from the occupants of the room they stopped firing.

2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 17 Juin 2021, N°F19/00114 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Guénaël

I..., représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet

publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Guénaëlle

audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Anne-Marie BELLOT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Guénaëlle

François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Avril 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guénael

François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Avril 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guénael

BAILLON, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guénael

BAILLON, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guénael